N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

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10. Le comité sur les admissions informe par écrit le candidat de sa décision dans les 90 jours suivant la date de la réception de la demande.
Décision 2015-09-08, a. 10.